cláusula

Nom

Dispositif ou article dans un contrat ou un texte juridique Nom
La cláusula de confidentialité est essentielle dans ce contrat.
Condition ou disposition spécifique Nom
La cláusula de non-concurrence limite ses activités.

synonyms: disposition, article, condition

traductions

🇺🇸 Anglais → clause laillinen, sopimuksiin liittyvä termi

🇸🇪 Suédois → klausul lainopillinen, virallinen kieli