proposition de loi

nom
  1. Un texte législatif proposé par un ou plusieurs parlementaires, qui vise à créer, modifier ou abroger des lois. Contrairement à un projet de loi, qui est présenté par le gouvernement, une proposition de loi émane des membres du Parlement. nom
    La proposition de loi sur la protection de l'environnement a été déposée par un groupe de députés.
    Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs.